Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la cybercriminalité : "Protéger les internautes"
Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
...Annulation de la décision sur les tablettes tactiles en matière de copie privée
En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.
...Ressemblances entre des marques : recherche du risque de confusion pour le consommateur
Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
...CEDH : non-respect de la liberté d'expression de Paris match dans le cadre de la révélation de l'enfant caché du Prince Albert
La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.
...La Cnil avertit la société DLH pour une fuite de ses données clients
La Cnil a sanctionné la société DHL pour un défaut de sécurité ayant affecté la confidentialité de centaines de milliers de fiches clients.
...Insertion d'un lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé
La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
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