La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.

La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte de celle visée par les produits de la marque.

Le Conseil de l'Europe recommande aux Etats membres le respect de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi.

Lorsque l'originalité d'un cliché ne peut être démontrée, le cliché ne constitue pas une oeuvre protégeable par le droit d'auteur.

L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.

Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.

Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.

Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.

La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.