La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice
Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.
...CEDH : nécessité d’encadrement juridique de la surveillance privée et secrète d’une personne par son assureur
Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
...France Télévisions : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.
...Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
...QPC : surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est contraire à la Constitution.
...Laguiole : accord donné à la commune pour défendre son nom
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.
...Obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
...OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
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