La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.

Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.

La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.

La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.

Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.

L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.