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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéattribution des fréquences historiques de la téléphonie mobile
L’Arcep soumet à consultation publique jusqu'au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
...Cnil : rapport d’activité 2017
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
...Visa délivré au film "Bang gang (une histoire d'amour moderne)"
Le Conseil d'Etat rejette la remise en cause du visa d'exploitation accordé au film intitulé "Bang Gang (une histoire d'amour moderne)" comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement.
...Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +
Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.
...Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.
...Refus de destitution d’un CIL par la Cnil en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
...Palmarès des déposants de brevets 2017
L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.
...Rapport Villani sur l'intelligence artificielle
Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
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