La Commission européenne propose d’élaborer un code de bonnes pratiques visant à combattre la désinformation en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : Lionel Messi peut enregistrer sa marque d'articles de sport
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.
...Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
...Rapport annuel 2017 de l'Inpi
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
...Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet
L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
...Le singe Naruto ne peut agir en revendication de droits d’auteur sur ses selfies
Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil d’un photographe.
...Atteinte à la vie privée par la géolocalisation d’un véhicule appartenant à un tiers
Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a été porté atteinte à sa vie privée.
...Système de Madrid : adhésion de l'Afghanistan
L’Afghanistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 26 juin 2018.
...TUE : Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque
Le tribunal de l'Union européenne confirme que Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union : une marque consistant en une ou deux lettres n'est pas nécessairement descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
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