La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième rapport le 30 mai 2018.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPaiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif
Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.
...Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite par son auteur
Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité.
...Réparation des abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil.
...Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret
Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
...Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques
La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.
...UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
...Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
...Arcep : projet de décision modernisant le plan national de numérotation
L’Arcep ouvre jusqu’au 20 juin 2018 une consultation publique sur un projet de décision modernisant le plan national de numérotation.
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