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TUE : la protection de la brique Lego est confirmée
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les ...
CEDH : divulgation des identités et données médicales de prostituées séropositives
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ...
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CJUE : une commission d'enquête parlementaire doit-elle respecter le RGPD ?
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