Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une ...
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Répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant
L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions ...
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son ...
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...
Les critères de la possession d'état en matière de filiation
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
Résidence habituelle du nourrisson
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
Révocation d'une adoption simple
L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa ...
Action en recherche de paternité : expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y ...