Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription en France
La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de ...
Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité
Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à ...
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans ...
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à ...
Résidence habituelle des enfants binationaux
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants ...
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de ...