Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation
La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.
...Loi slovaque applicable à la procédure d’insolvabilité : quid de la saisie-attribution pratiquée antérieurement en France ?
La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
...Procédures collectives : délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise
La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
...Saisie des rémunérations du débiteur : le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire
La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.
...Action en report de la date de cessation des paiements : assignation de la société débitrice en la personne de son représentant
Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.
...Responsabilité des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
...Prescription triennale de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle
La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
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