La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
Les propriétaires d'un immeuble ont respectivement été mis en liquidation judiciaire.Après leur divorce, la vente de l'immeuble, devenu indivis, a été autorisée au profit du même acquéreur et au même prix par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’épouse, puis par une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l’époux.La vente a été réalisée par un acte notarié précisant que le prix serait remis pour (...)
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