Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.
Un arrêt a déclaré les prévenus coupables d'infractions au code de l'urbanisme et les a condamnés à une amende, en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte.La société civile immobilière dirigée par l'un d'eux et propriétaire des lieux, ainsi que la société commerciale dirigée par l'autre et utilisatrice desdits locaux, ont été placées en liquidation judiciaire. Au motif que le liquidateur judiciaire n'exécutait pas les travaux de remise en (...)
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