En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre la décision de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux
La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire
Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.
...Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites
L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
...Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.
...Interruption du délai de péremption de l'instance lors de l'exercice du droit de repentir par le bailleur
L'exercice du droit de repentir par le bailleur interrompt le délai de péremption de l'instance et soustrait le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, lorsque ce dernier est encore dans les lieux.
...La décision de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est insusceptible de recours
La décision par laquelle un tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
...Contestation d'honoraires : respect du principe du contradictoire par le juge
Le juge doit faire respecter le principe général du contradictoire et, à cet effet, inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il a soulevé d'office.
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