La Cour de cassation confirme l'annulation des sentences de l’arbitrage Tapie après avoir retenu l'existence d'une fraude, considérant qu'il constituait un arbitrage interne, permettant à la cour d'appel de statuer sur le recours en révision, et non un arbitrage international.
En 1992, un homme a décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales. Les sociétés de son groupe ont alors donné mandat à une banque de vendre, à un prix minimum imposé, une holding de droit allemand qui détenait leurs participations dans le capital d’une société. En 1993, la banque a exécuté le mandat et vendu la holding à plusieurs sociétés. Après la mise en liquidation judiciaire de cet homme, des sociétés de son groupe et de son (...)
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