Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPéremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès équitable
La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
...Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle
Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.
...Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
...Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
...Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire
Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
...Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
...Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice
Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.
...Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
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