Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
...Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
...Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
...Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.
...Action en paiement d'un créancier contre l'associé d'une SCI
L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé.
...Communication électronique en matière civile et notification d'un acte à l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
...Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
...Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur
Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
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