Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
...Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.
...Ce qu'il faut savoir avant de saisir la CEDH d'une requête
Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.
...Indépendance et impartialité des arbitres
La professionnalisation de l'arbitre n'atténue pas les exigences d'information sur toutes les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité. Cette obligation d'information se poursuit durant toute la procédure arbitrale.
...Crédit renouvelable : point de départ du délai biennal de forclusion
Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Comblement de passif et représentation du dirigeant
Validité de l'assignation qui distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter.
...Représentation devant la Cour nationale de l'incapacité : justification d'un pouvoir spécial
S'il n'est avoué ou avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale de l'incapacité.
...Oralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
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