Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction.
Mme X., engagée par une société en qualité d'ambulancière et de responsable de bureau et licenciée pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de créances salariales. Par jugement du tribunal de commerce du 20 octobre 2009, la société a été placée en redressement judiciaire et Mme Y. désignée en qualité de mandataire judiciaire.La société et Mme Y. font (...)
Cet article est réservé aux adhérents