Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
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Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
...Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
...Modification des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants
Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.
...Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
...Arbitrage international et intervention du juge des référés
Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
...CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
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