Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.

Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.