La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant un fonctionnaire à l’Etat en ce qu’il tend à l’indemnisation du préjudice que le premier estime avoir subi du fait de la mise en œuvre, par la commission bancaire, de l’article 40 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
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Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
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...Désignation des conseillers prud’hommes : validation par le Conseil constitutionnel
La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes a été jugée conforme à la Constitution.
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