La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
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QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...
QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique ...
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
CEDH : refus de rapatriement du corps des victimes pendant l'instruction pénale
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction ...
Affaire "chaufferie de La Défense" : pas d'annulation d'une procédure pénale pour durée excessive
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des ...
Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit
La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir ...
QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la ...