Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
...Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).
...L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.
...Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
...Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
...L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
...La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
...Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
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