Un médecin doit constater en personne que l'état de santé du suspect interrogé est compatible avec son audition, qui doit se dérouler dans des conditions respectant les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Le maintien à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle des droits de plaidoirie est conforme à la Constitution.

Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".

En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.