Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 235-1 du code de la route, réprimant la conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Procédure d'extension de remise sur mandat d'arrêt européen
L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée par le mandat d'arrêt.
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Rappel des obligations du juge en matière de motivation des jugements.
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