Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisine de la CEDH : des conditions plus strictes
La CEDH rappelle ses nouvelles conditions de saisine applicables à partir du 1er janvier 2014.
...Preuve de la diffamation
Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
...Rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets : modalités d'élaboration et de transmission
Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
...Violation du droit à la présomption d’innocence dans une enquête en cours pour trafic de stupéfiants
Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
...Indivision : signature par un seul indivisaire d'un acte de vente, justifiée par l'urgence et l'intérêt commun
Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
...Les fichiers informatiques volés à la banque HSBC sont des preuves valables au pénal
Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
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