La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfractions de presse : conditions de validité du pourvoi
La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
...Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale
Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
...Immunité juridictionnelle de l'arbitre
Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.
...Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
...La décision de vérifier le passif peut être modifiée à tout moment
La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée.
...Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit
Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
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