Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.

Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.

Les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.