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Dégats des eaux : conditions de déclenchement de la garantie
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Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels
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Déplacement de servitude et respect du PPRI
Le propriétaire du fonds assujetti qui entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été ...
Escroquerie à la rénovation énergétique : condamnation de 16 salariés de BDPA Rénovation
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Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
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Où commence et où s'arrête la mission du diagnostiqueur d'amiante ?
Le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne ...
Droit de poursuite de la résidence principale
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation ...