LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer ...
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi ...
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des ...
Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...