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Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de s social en baissant les quotas ...

Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de ...

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux ...

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée ...

L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis ...

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...

N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La ...