Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...
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Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l'année ...
La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La ...
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...