La CEDH ne peut admettre qu’il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d’un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle ...
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité ...
Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation ...
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