Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.

La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.

L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.

A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.

Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.

La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.