Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde.
Le décret n° 2025-206 du 28 février 2025, publié au Journal officiel du 2 mars 2025, détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. (...)Cet article est réservé aux adhérents