Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ?
Un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en 1993. Par la suite, le bailleur puis le preneur sont décédés, ce dernier laissant pour lui succéder ses deux fils.L'un d'entre eux a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles (...)Cet article est réservé aux adhérents