Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Exercice d'un droit de préemption non reconnu au locataire en cas de vente de l'immeuble en son entier
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
...L'activité d'une résidence hôtelière ne nécessite pas le concours du bailleur aux actes de sous-location
Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
...Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Contrat de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
...Pas de faute du mandataire professionnel dans l'exécution de son mandat en cas de dommages causés au bien loué par le locataire
En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.
...Modification de l'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail
L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.
...Bail commercial : caractère mixte du jugement se prononçant sur la recevabilité d'une demande en révision en ordonnant une expertise
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
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