La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...L'effet interruptif de prescription du mémoire relatif à la fixation du prix du bail commercial renouvelé
Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription d'où il suit que l'action introduite par l'assignation n'est pas prescrite.
...Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds
La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
...Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé
Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
...Le DAL peut-il siéger au conseil d'administration d'une OPH ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.
...La cession de bail rural en cas de mauvaise foi du preneur
En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.
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