Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
...Présomption de responsabilité du locataire écartée quand le dommage concerne des tiers au contrat de location
Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.
...Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
...Bail d’habitation : protection de l'occupant contre le bailleur et contre les clauses abusives
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives.
...Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
...Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
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