La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
...Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
...Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.
...Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
...Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
...Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif
Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.
...Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
...Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit
Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.
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