La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu ...
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#Balancetonporc : rejet de l'action en diffamation
Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur ...
Activité réduite pour le maintien en emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à ...
TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité
Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère ...
Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales
L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des ...
UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes ...
Rectification des omissions matérielles affectant un jugement
La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à ...
Protéger les locataires vivant dans des logements non-décents : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation ...
Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné
Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, ...
La 5ème branche de la sécurité sociale entre en vigueur
Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la ...
Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après à une liquidation judiciaire
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation ...
Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine ...
Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif
Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de ...
Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...
Fusions : transfert de plein droit des déficits
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou ...
CJUE : arrêt reprenant les termes d'une sentence arbitrale
Dans ses conclusions, l'avocat général propose de dire qu'un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de ...
Quand la cryothérapie jette un froid
La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi ...
Fourniture de prestations intellectuelles dans l'UE : juge compétent
En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir ...
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers ...