La 5ème branche de la sécurité sociale entre en vigueur

La 5ème branche de la sécurité sociale entre en vigueur

Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

Le décret n° 2022-801 du 12 mai 2022, publié au Journal officiel du 13 avril 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la (...)
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