Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
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Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...
Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
CEDH : absence de protection d'une victime de violences conjugales
Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...
CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
Création d'un médiateur du portage de la presse
Un décret institue un médiateur du portage de la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...
Liberté d'expression et nullité du licenciement
Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le ...
CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...
Vefa : indemnités et consignation du solde du prix
Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont ...
Délai de recours contre le jugement portant une mention erronée sur sa qualification
Le délai d’appel ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification ...
Détention indigne : à qui incombe la charge de la preuve ?
Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...
Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en ...
Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...
Construction et rénovation en bois-terre-paille : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...
DSP : que faire en cas d'envois successifs d'un candidat ?
Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...
Directives gouvernementales et incertitude juridique
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à ...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...