Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces ...
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Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au ...
Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Prolongation du bonus écologique jusqu'au 1er janvier 2023
Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés
Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Exercice de la profession de commissaire de justice
Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...
Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN
Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée ...
Garantie légale de conformité pour les services numériques
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de ...
TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
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Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
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Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
Signification d'un appel incident d'un intimé contre un co-intimé défaillant par voie de conclusions
L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais ...
Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger
Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de ...