Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les ...
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Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie ...
Transmission de QPC : fin de vie et arrêt des soins
Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite ...
Absence de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable : inopposabilité par la caution
La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, ...
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de ...
Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances
Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ...
Un bureau de vote en prison ?
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés ...
Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité ...
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet ...
Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...
Mention de l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel
Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, ...
Mariage célébré à l'étranger : consentement et application de la loi française
Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi ...
Gestion électronique des dossiers des magistrats : un décret sous 4 mois
Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la ...
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des ...
Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
TEG : prise en compte des intérêts dus pendant une phase de préfinancement
Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, ...
Séparation du double nom par un simple espace
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le ...
Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des ...