Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie.
Une association est attributaire d'une délégation de service public (DSP) et candidate à sa succession.Une autre société s'est vu attribuer la DSP.Le délégataire évincé a déposé plainte pour favoritisme et dénoncé le comportement de l'une de ses employées, par ailleurs employée municipale, qui avait travaillé avec la (...)Cet article est réservé aux adhérents