Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...CJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...Remise en cause de la résidence alternée
La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.
...Qualité à agir de l’acquéreur d’un immeuble contre le constructeur
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi
Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
...Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
...TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
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...5e rapport du GIEC
Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
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...Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme
S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il ne mentionne pas le secteur d'activité du tourisme.
...Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme
S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il ne mentionne pas le secteur d'activité du tourisme.
...Rapport annuel 2013-2014 de la Hadopi
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.
...Exercice du droit syndical dans la fonction publique
Publication de deux textes relatifs aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.
...Agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics : licenciement, reclassement et rémunération
Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
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