Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQui est responsable des déchets en cas de liquidation judiciaire ?
La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.
...UE : méthodologie pour le recensement d'un établissement d'importance systémique mondiale (EISm)
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).
...Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.
...Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.
...UE : publication d'informations non financières des grandes entreprises entités d'intérêt public
Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.
...QPC : droit de retenir des oeuvres d’art proposées à l’exportation
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation a été refusée en application de l'article 1er de la même loi.
...Pacte sur succession future après le décès du légateur
Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
...QPC : extradition des personnes ayant acquis la nationalité française
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
...CJUE : transclusion d'une œuvre sur un site Internet
La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
...Définir une procédure de destitution d’un membre du Parlement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
...QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
...Finances publiques locales : rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié un rapport alarmant sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.
...UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy
Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
...Renouvellement des autorisations des ESSMS
Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.
...Exécution et sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
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