Face à des éléments laissant présumer qu’il a commis des faits de harcèlement moral, l’employeur doit établir en quoi ces faits ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCRCS : attitude du greffier face au cumul de plusieurs qualités par un même associé d’une SCA
Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.
...Statut juridictionnel du Chef de l’Etat : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.
...Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
...Exonération de taxe sur les salaires pour les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales
L’administration fiscale précise que les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanales sont exonérés de taxe sur les salaires.
...Allusion par un tiers à la vie privée d’un défunt dans une nécrologie tronquée
La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.
...Contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables".
...Réformer le système de sécurité sociale des étudiants : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
...Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye
La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté.
...Annulation de la nomination d’un professeur du Cnam
Pour motif de procédure, le Conseil d’Etat annule à nouveau la nomination d’un professeur du Cnam.
...Cautionnement disproportionné : charge de la preuve
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre
L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
...Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre
L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.
...Vers la fin de l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires ?
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
...Affaire Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère : le TUE approuve la Commission
Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.
...Création d’unité touristique nouvelle sur des itinéraires balisés
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.
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