Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn contrat de cautionnement auquel une mention a été ajoutée est-il valable ?
Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Congé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée
Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
...Différence de traitement injustifiée entre VTC et taxis à Paris-Charles-de-Gaulle
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
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La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
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...Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ.
...Compétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
...Modification de la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.
...Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
...Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
...Usage du défibrillateur cardiaque : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.
...Aide publique aux partis et groupements politiques
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.
...Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
...Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote
L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
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