Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : informations concernant la France et les Outre-Mer
L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement international des marques.
...Transmission de QPC : possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail à Paris
Les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Paris relèvent-elles du maire ou du préfet ?
...Rapport annuel 2015 du médiateur de l’AMF
Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion.
...Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...La décision de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est insusceptible de recours
La décision par laquelle un tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
...Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire
Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
...Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
...Réduction d’impôt Pinel : conditions d’éligibilité des logements
L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
...Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
...Les agents non titulaires de l'Etat bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet
Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
...Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles
En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le jour où il a acquis date certaine.
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