La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
...La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
...La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
...UE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
...Allemagne : restrictions aux locations touristiques à Berlin
Depuis le 1er mai 2016, il est interdit aux propriétaires berlinois de louer leur appartement entier, sauf autorisation de la ville.
...Lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
...UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
...UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
...Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
...Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
...Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
...Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise
La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
...Atténuation de la gravité d’accusations mensongères par la prise en compte de l’ancienneté
En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.
...