L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
...Une instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
...Contestation d’une signature électronique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
...Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion
Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
...Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail
Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016.
...Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
...Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs
Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.
...Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
...Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
...Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE
L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
...Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Publication au JORF d'un décret relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement.
...Limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.
...Le cumul des sanctions pénale et disciplinaire ne contrarie pas le principe "non bis in idem"
Une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison des mêmes motifs sans violer le principe "non bis in idem".
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